Article L133-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version14/11/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 1031 F

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2121-1 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 6 JORF 14 NOVEMBRE 1982

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :
- les effectifs ;
- l'indépendance ;
- les cotisations ;
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;
- l'attitude patriotique pendant l'occupation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
68 textes citent l'article

Commentaires161


1Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise ne sont des documents administratifs communicables que dans 2 (rares) cas (solution logique en droit ; qui…
blog.landot-avocats.net · 10 octobre 2022

[…] « 3. […] Considérant que la communication des documents recueillis par l'administration au titre des pouvoirs reconnus au ministre chargé du travail par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail alors en vigueur, dans le cadre du processus de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale dans le champ d'une convention collective, est de nature à révéler des orientations, notamment syndicales, susceptibles de méconnaitre la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet […] #8217;article L. 311-6 du CRPA, précité.

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431275
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

La cour a également entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la FFE ne disposait pas de l'indépendance à l'égard des pouvoirs publics requise pour être regardée comme un syndicat professionnel au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. […] article L. 2261-19 du code du travail. […] Historiquement, […] mais dès avant la réforme de la représentativité patronale traduite par la loi du 5 mars 2014, vous jugiez que les critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail puis par l'article L. 2121-1 du même code pour les organisations syndicales de salariés valaient aussi pour les organisations représentatives des employeurs. […] Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431927
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

La cour a également entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la FFE ne disposait pas de l'indépendance à l'égard des pouvoirs publics requise pour être regardée comme un syndicat professionnel au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. […] article L. 2261-19 du code du travail. […] Historiquement, […] mais dès avant la réforme de la représentativité patronale traduite par la loi du 5 mars 2014, vous jugiez que les critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail puis par l'article L. 2121-1 du même code pour les organisations syndicales de salariés valaient aussi pour les organisations représentatives des employeurs. […] Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2008, n° 0806604
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. […]

 Lire la suite…
  • Grève·
  • Commune·
  • Suspension·
  • Maire·
  • École·
  • Justice administrative·
  • Élève·
  • Collectivités territoriales·
  • Service·
  • Enseignant

2Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2007, n° 06/00596
Infirmation partielle

[…] — qu'il n'est pas affilié à l'une des cinq confédérations représentatives au plan national et qu'il ne démontre pas remplir les critères de représentativité de l'article L 133-2 du Code du travail au sein de l'établissement,

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Section syndicale·
  • Représentant syndical·
  • Représentativité·
  • Audit·
  • Comité d'entreprise·
  • Gauche·
  • Personnes·
  • Qualités·
  • Agence

3Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 juillet 2001, n° 224586
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail : « Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, […]

 Lire la suite…
  • Moyenne entreprise·
  • Agrément·
  • Assurance chômage·
  • Emploi·
  • Accord·
  • Décret·
  • Travailleur·
  • Travail·
  • Avenant·
  • Solidarité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).