Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement / Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
Article L133-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 6 JORF 14 NOVEMBRE 1982
- les effectifs ;
- l'indépendance ;
- les cotisations ;
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat ;
- l'attitude patriotique pendant l'occupation.
Commentaires • 161
La cour a également entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la FFE ne disposait pas de l'indépendance à l'égard des pouvoirs publics requise pour être regardée comme un syndicat professionnel au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. […] article L. 2261-19 du code du travail. […] Historiquement, […] mais dès avant la réforme de la représentativité patronale traduite par la loi du 5 mars 2014, vous jugiez que les critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail puis par l'article L. 2121-1 du même code pour les organisations syndicales de salariés valaient aussi pour les organisations représentatives des employeurs. […] Selon l'article L. 2151-1 du code du travail, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-4 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. […]
Lire la suite…- Grève·
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- Enseignant
[…] — qu'il n'est pas affilié à l'une des cinq confédérations représentatives au plan national et qu'il ne démontre pas remplir les critères de représentativité de l'article L 133-2 du Code du travail au sein de l'établissement,
Lire la suite…- Syndicat·
- Section syndicale·
- Représentant syndical·
- Représentativité·
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- Comité d'entreprise·
- Gauche·
- Personnes·
- Qualités·
- Agence
3. Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 juillet 2001, n° 224586
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail : « Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, […]
Lire la suite…- Moyenne entreprise·
- Agrément·
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- Décret·
- Travailleur·
- Travail·
- Avenant·
- Solidarité
[…] « 3. […] Considérant que la communication des documents recueillis par l'administration au titre des pouvoirs reconnus au ministre chargé du travail par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail alors en vigueur, dans le cadre du processus de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale dans le champ d'une convention collective, est de nature à révéler des orientations, notamment syndicales, susceptibles de méconnaitre la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet […] #8217;article L. 311-6 du CRPA, précité.
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