Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement / Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
Article L133-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 6, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Commentaires • 12
Cette présomption de représentativité ne fait pas obstacle à ce que d'autres organisations syndicales, qui ont une audience importante auprès des salariés ou dans certains secteurs d'activité, prennent part aux négociations dans les entreprises ou bien dans les branches professionnelles, conformément aux articles L. 132-19 et L. 133-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Suite à la demande de la CAPEB, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé, suivant la procédure définie à l'article L. 133-3 du code du travail, de diligenter une enquête, actuellement en cours, et d'apprécier la représentativité de cette organisation au plan national dans le secteur des entreprises artisanales employant plus de dix salariés, dans le respect des critères des effectifs, de l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'ancienneté énoncés à l'article L. 132-2 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant, d'abord, qu'aux termes de l'article L133-1 du code de l'éducation, […] Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L.133-3 à L.133-12. » ; […] sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L.133-4 » ; qu'aux termes de l'article L.133-4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Palaja en application des dispositions de l‘article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] Que la société C ajoute que le nom «Gardino» figurant sur l'organigramme correspond à l'enseigne commerciale d'une SARL dénommée B dans laquelle la société RB Développement a pris une participation de 49% le 03 février 2011; que cette société ayant pour activité le négoce de matériaux de construction et de bricolage n'a toujours été composée que de 3 salariés depuis sa création ; […] Que M Z ne démontre pas en quoi son licenciement consécutif à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et à l'impossibilité de reclassement invoquée par la société C serait constitutif d'une discrimination au sens des articles L. 1133-2, L. 133-3 et L. 5213-6 du code du travail ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 26 février 2009, n° 0802795
[…] à L. 133-12 » ; que selon l'article L. 133-3 : « En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, […] sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4 » ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, […]
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[…] « 3. […] Considérant que la communication des documents recueillis par l'administration au titre des pouvoirs reconnus au ministre chargé du travail par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code du travail alors en vigueur, dans le cadre du processus de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale dans le champ d'une convention collective, est de nature à révéler des orientations, notamment syndicales, susceptibles de méconnaitre la protection de la vie privée que l'article 6 de la loi du 17 juillet […] #8217;article L. 311-6 du CRPA, précité.
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