Article L133-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

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Version14/11/1982
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Version10/08/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 1031 H

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article D. 2261-2 du Code du travail, Code du travail R2261-3

Entrée en vigueur le 10 août 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994

La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :
1° Les conditions particulières de travail :
a) Heures supplémentaires,
b) Travaux par roulement,
c) Travaux de nuit,
d) Travaux du dimanche,
e) Travaux des jours fériés ;
2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.
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Entrée en vigueur le 10 août 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Agriculture - Politique Et Reglementation - Travail A La Tache. Developpement
M. Cazenave Richard · Questions parlementaires · 2 août 1993

L'article L. 133-7 du code du travail precise, en effet, que les conditions generales de la remuneration du travail au rendement pour les categories interessees, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, penibles et insalubres, peuvent etre determinees par voie de convention de branche susceptible d'extension. C'est ainsi qu'un certain nombre de conventions collectives fixent, par exemple, pour la cueillette des fruits et legumes, des baremes de prix au kilogramme de produits recoltes sur la base, parfois, d'un rendement moyens de kilogrammes ramasses a l'heure.

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2CAA Versailles, 25 février 2010, Commune de Plessis-Paté, requête numéro 09VE01541, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de réponse à […] Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer (…). ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant

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Décisions223


1Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0805022
Annulation

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L133-1 du code de l'éducation, […] dans les conditions prévues aux articles L.133-3 à L.133-12. » ; […] qu'aux termes de l'article L.133-4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 133-7 du même code : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants./ Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2009, n° 0805069
Annulation

[…] qu'aux termes de l'article L133 -1 du code de l'éducation, […] dans les conditions prévues aux articles L . 133 -3 à L . 133 -12. » ; […] qu'aux termes de l'article L . 133 -4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L .2512-2 du code du travail et en vue […]

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3Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2009, n° 0807665
Annulation

[…] L. 133-4 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 133-7 du même code : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. / Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, […]

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