Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement / Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus
Article L133-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
1° Les conditions particulières de travail :
a) Heures supplémentaires,
b) Travaux par roulement,
c) Travaux de nuit,
d) Travaux du dimanche,
e) Travaux des jours fériés ;
2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.
Commentaires • 2
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de réponse à […] Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer (…). ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 du même code : Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant
Lire la suite…Décisions • 223
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L133-1 du code de l'éducation, […] dans les conditions prévues aux articles L.133-3 à L.133-12. » ; […] qu'aux termes de l'article L.133-4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L.2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 133-7 du même code : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants./ Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, […]
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[…] qu'aux termes de l'article L133 -1 du code de l'éducation, […] dans les conditions prévues aux articles L . 133 -3 à L . 133 -12. » ; […] qu'aux termes de l'article L . 133 -4 : "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L .2512-2 du code du travail et en vue […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2009, n° 0807665
[…] L. 133-4 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 133-7 du même code : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. / Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, […]
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L'article L. 133-7 du code du travail precise, en effet, que les conditions generales de la remuneration du travail au rendement pour les categories interessees, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, penibles et insalubres, peuvent etre determinees par voie de convention de branche susceptible d'extension. C'est ainsi qu'un certain nombre de conventions collectives fixent, par exemple, pour la cueillette des fruits et legumes, des baremes de prix au kilogramme de produits recoltes sur la base, parfois, d'un rendement moyens de kilogrammes ramasses a l'heure.
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