Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement / Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L133-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Saisi de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, le ministre chargé du travail doit, obligatoirement et sans délai, engager la procédure d'extension.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ou ledit accord.
Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes.
Commentaires • 23
Décisions • 193
[…] Suivant assignation délivrée le 14 juin 2013 à la SARL LAWJUICE, l'institution X Y (ci-après “X Y”) demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 911.1 et L. 912.1 du code de la sécurité sociale, L. 133-8 du code du travail, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, de l'avenant n°84 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2008 et de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 3 mars 2011 :
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[…] Par acte d'huissier du 17 juin 2013, AG2R X, institut de X régie par le code de la sécurité sociale, assigne la Sarl LA CAVE DES SAVERNEYS devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins d'obtenir, au visa des articles L 911-1 et L 912-1 du code de la sécurité sociale, L 133-8 du code du travail, L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, de l'avenant n° 84 de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2008, de l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 13 novembre 2009, n° 09/08138
[…] Attendu que cet accord interprofessionnel a été signé entre le CNPF et les organisations syndicales représentatives de salariés, et l'arrêté d'extension du ministre du travail prévu à l'article L 133-8 du Code du Travail a eu pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet accord pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives au sens de l'article L 133-2 du Code du travail et non plus seulement aux seuls membres des organisations signataires ou adhérentes;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent […] 'après avoir rappelé, […]
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