Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement / Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L133-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
Commentaires • 3
Décisions • 33
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de M e Blondel, avocat de la société France construction, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 13 juin 1988 en qualité de vendeur par la société Rhône Alpes construction, membre du groupe France construction qui vient aujourd'hui aux droits de cette société ; que son bulletin de paye du mois de juin 1988 faisait référence à la convention collective du bâtiment ;
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[…] Vu l'article L.133-9 du Code du travail ; […]
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3. Conseil d'Etat, du 16 février 2001, 213187, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, […] par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-9 du même code : « Le ministre chargé du travail peut, de même, conformément aux règles fixées à l'article précédent, […]
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II. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, […]
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