Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
[…] d'une part, l'accord du 10 decembre 1973 reproduit par l'annexe 1 de la convention collective nationale du 13 octobre 1975 precisait « qu'en tout etat de cause, l'echelle des salaires minimaux devra comporter une ouverture de 1 a 4 » et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viole par fausse application la convention collective alors que, d'autre part, l'article 21 de ladite convention collective enonce qu'en application de l'article l 133-13 du code du travail, le salaire mensuel est egal au produit du nombre de points correspondant a l'emploi par la valeur du point, qu'il en resulte que la hierarchie des emplois et celle des remunerations sont reliees par un x… constant, […]
[…] Audience du 13 septembre 2010 […] le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE a commis un détournement de procédure, car la modification du régime de rémunération des salariés qu'il implique doit intervenir par une loi de pays conformément à l'article 140-4° de la loi statutaire ; – l'arrêté d'extension est dépourvu de base légale car il étend une convention non négociée régulièrement ; – l'arrêté en cause s'analyse en un arrêté « d'élargissement » au sens des articles L. 133-12 et L. 133-13 du code du travail car il couvre des secteurs non régis par des conventions collectives ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Si les dispositions de l'article L.133-12 du code du travail permettent au ministre d'étendre sous certaines conditions une convention qui n'a pas été signée par la totalité des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés, ces dispositions ne l'autorisent pas à étendre le champ professionnel ou territorial d'une convention. Une telle extension ne peut être éventuellement décidée qu'en application de l'article L.133-13 et selon la procédure prévue à l'article L.133-14 [1]. […] Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, […] qu'une telle extension ne peut être éventuellement décidée qu'en application de l'article L. 133-13 ; […]
par les dispositions des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail ; que les requérants ne peuvent donc soutenir que la signature de cet avenant interdisait au gouvernement d'exercer, avant le 21 juillet 2000, […] ( …) en l'absence de l'accord agréé prévu par l'article L. 351-8, les missions définies à l'alinéa précédent” ; que le premier alinéa de l'article […] ou réglementaires en vigueur./ Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13 et L. 133-14” ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par le ministre chargé du travail ; […]
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