Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement / Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L133-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
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Si les dispositions de l'article L.133-12 du code du travail permettent au ministre d'étendre sous certaines conditions une convention qui n'a pas été signée par la totalité des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés, ces dispositions ne l'autorisent pas à étendre le champ professionnel ou territorial d'une convention. Une telle extension ne peut être éventuellement décidée qu'en application de l'article L.133-13 et selon la procédure prévue à l'article L.133-14 [1]. […]
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[…] Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention, par arrêté du ministre chargé du travail, […] ces dispositions ne l'autorisent pas à étendre le champ professionnel ou territorial d'une convention ; qu'une telle extension ne peut être éventuellement décidée qu'en application de l'article L. 133-13 ; et selon la procédure prévue à l'article L. 133-14 ,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 78-40.205, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'il resulte des dispositions de l'article l. 133-13 alinea 2 du code du travail que les avenants a une convention collective ne sont rendus obligatoires dans les entreprises non signataires que par la procedure d'extension, que constituent des avenants les accords modifiant les baremes de salaires fixes par la convention ;
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