Article L133-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version14/11/1982
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Version27/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 71-561 1971-07-13 art. 12 II, Code du travail 1001 m al. 5, et 6

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail D2261-5, D2261-6, D2261-7

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982

L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au Journal officiel d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départementales intéressant les professions agricoles.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 27 mai 2005
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Commentaires4


1Clauses de désignation : la chambre sociale évolue sous la pression du droit européen
Luc Mayaux · Revue générale du droit des assurances · 1er avril 2017
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Décisions98


1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 septembre 2018, n° 17/01437
Confirmation

[…] S'agissant de l'arrêté du 16 octobre 2006 portant extension de l'avenant n°83, il a simplement été précédé de la publicité prévue à l'article L.133-14 du code du travail alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de Z concernés avant l'adoption de la décision d'extension, incompatible avec les règles issues du droit de l'Union tel qu'interprété par la CJUE.

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  • Avenant·
  • Extensions·
  • Migration·
  • Marches·
  • Conseil d'etat·
  • Boulangerie·
  • Etats membres·
  • Partenaire social·
  • Entreprise·
  • Santé

2Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 15-17.142, Inédit
Rejet

[…] dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ces Traités, […] à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne ; qu'il en résulte que l'arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l'article L. 133-14 du code du travail qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption de la décision d'extension, […]

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  • Prévoyance·
  • Union européenne·
  • Désignation·
  • Adhésion·
  • Boulangerie·
  • Avenant·
  • Convention collective·
  • Entreprise artisanale·
  • Contrats en cours·
  • Concurrence

3Cour d'appel de Rennes, Chambre conflits d'entre., 22 décembre 2017, n° 14/08078
Infirmation

[…] Il en résulte que l'arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l'article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption de la décision d'extension, incompatible avec les règles issues du droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, et doit voir son application écartée en l'espèce.

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  • Union européenne·
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  • Boulangerie·
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  • Adhésion·
  • Clause
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