Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement / Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L133-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 15 () JORF 27 mai 2005
L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départementales ou régionales intéressant les professions agricoles.
Commentaires • 4
Décisions • 98
[…] S'agissant de l'arrêté du 16 octobre 2006 portant extension de l'avenant n°83, il a simplement été précédé de la publicité prévue à l'article L.133-14 du code du travail alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de Z concernés avant l'adoption de la décision d'extension, incompatible avec les règles issues du droit de l'Union tel qu'interprété par la CJUE.
Lire la suite…- Avenant·
- Extensions·
- Migration·
- Marches·
- Conseil d'etat·
- Boulangerie·
- Etats membres·
- Partenaire social·
- Entreprise·
- Santé
[…] dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ces Traités, […] à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne ; qu'il en résulte que l'arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l'article L. 133-14 du code du travail qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption de la décision d'extension, […]
Lire la suite…- Prévoyance·
- Union européenne·
- Désignation·
- Adhésion·
- Boulangerie·
- Avenant·
- Convention collective·
- Entreprise artisanale·
- Contrats en cours·
- Concurrence
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre conflits d'entre., 22 décembre 2017, n° 14/08078
[…] Il en résulte que l'arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l'article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption de la décision d'extension, incompatible avec les règles issues du droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, et doit voir son application écartée en l'espèce.
Lire la suite…- Prévoyance·
- Union européenne·
- Migration·
- Avenant·
- Boulangerie·
- Désignation·
- Marches·
- Cotisations·
- Adhésion·
- Clause