Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION
Article L133-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il peut être abrogé dans les formes où il est intervenu, s'il apparaît qu'il ne répond plus à la situation de la branche et du secteur qu'il concerne.
Si une convention susceptible d'extension est ultérieurement conclue pour cette branche et ce secteur, l'arrêté d'extension de cette convention emporte abrogation de l'arrêté pris au titre de l'article L. 133-13.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] que les signataires de tous ces avenants, conscients des problèmes posés par la stratification des dispositions conventionnelles, ont rénové la convention par un avenant N° 2002-02 du 25 mars 2002 ; que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail ; que la Cour de cassation, dans son arrêt n° 99-42.366 du 29 mai 2001 a conforté cette position en affirmant que la CCN 51 étendue, ayant été entièrement modifiée par voie d'avenants successifs non étendus, […]
Lire la suite…- Convention collective·
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[…] La lettre de licenciement, dont le contenu est reproduit en intégralité dans le jugement entrepris, qui rappelle aussi les dispositions des articles L. 1233-3, 1233-4, 133-15 à 1233-17 du code du travail, expose les difficultés économiques de l'entreprise qui ont, selon ses termes, gravement dégradées, voire compromises sa situation financière, mis la société dans l'obligation de prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité et rendu indispensable la suppression d'un poste de vendeuse qualifiée.
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2007, n° 06/04041
[…] que les signataires de tous ces avenants, conscients des problèmes posés par la stratification des dispositions conventionnelles, ont rénové la convention par un avenant N° 2002-02 du 25 mars 2002 ; que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail ; que la Cour de cassation, dans son arrêt n° 99-42.366 du 29 mai 2001 a conforté cette position en affirmant que la CCN 51 étendue, ayant été entièrement modifiée par voie d'avenants successifs non étendus, […]
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Un texte du Code du travail, l'article L. 2261-18 (ex L. 133-15) traduit cette subordination en énonçant que « l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisés cessent d'avoir effet ».
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