Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement / Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Article L133-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par ladite convention ou ledit accord ; l'arrêté d'extension de la convention ou de l'accord susmentionné emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] que les signataires de tous ces avenants, conscients des problèmes posés par la stratification des dispositions conventionnelles, ont rénové la convention par un avenant N° 2002-02 du 25 mars 2002 ; que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail ; que la Cour de cassation, dans son arrêt n° 99-42.366 du 29 mai 2001 a conforté cette position en affirmant que la CCN 51 étendue, ayant été entièrement modifiée par voie d'avenants successifs non étendus, […]
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[…] La lettre de licenciement, dont le contenu est reproduit en intégralité dans le jugement entrepris, qui rappelle aussi les dispositions des articles L. 1233-3, 1233-4, 133-15 à 1233-17 du code du travail, expose les difficultés économiques de l'entreprise qui ont, selon ses termes, gravement dégradées, voire compromises sa situation financière, mis la société dans l'obligation de prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité et rendu indispensable la suppression d'un poste de vendeuse qualifiée.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2007, n° 06/04163
[…] que les signataires de tous ces avenants, conscients des problèmes posés par la stratification des dispositions conventionnelles, ont rénové la convention par un avenant N° 2002-02 du 25 mars 2002 ; que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail ; que la Cour de cassation, dans son arrêt n° 99-42.366 du 29 mai 2001 a conforté cette position en affirmant que la CCN 51 étendue, ayant été entièrement modifiée par voie d'avenants successifs non étendus, […]
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Un texte du Code du travail, l'article L. 2261-18 (ex L. 133-15) traduit cette subordination en énonçant que « l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisés cessent d'avoir effet ».
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