Article L133-15 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version14/11/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 1001 MA AL. 7, 8, 9

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L2261-29 (VD), Code du travail - art. L2261-28 (VD), Code du travail - art. L2261-30 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982

L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisé cesse d'avoir effet.
L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par ladite convention ou ledit accord ; l'arrêté d'extension de la convention ou de l'accord susmentionné emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Les incertitudes entourant l'entrée en vigueur de l'ANI du 11 janvier 2008
CMS · 22 septembre 2009

Un texte du Code du travail, l'article L. 2261-18 (ex L. 133-15) traduit cette subordination en énonçant que « l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisés cessent d'avoir effet ».

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Décisions25


1Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2007, n° 06/04085
Confirmation

[…] que les signataires de tous ces avenants, conscients des problèmes posés par la stratification des dispositions conventionnelles, ont rénové la convention par un avenant N° 2002-02 du 25 mars 2002 ; que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail ; que la Cour de cassation, dans son arrêt n° 99-42.366 du 29 mai 2001 a conforté cette position en affirmant que la CCN 51 étendue, ayant été entièrement modifiée par voie d'avenants successifs non étendus, […]

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  • Convention collective·
  • Associations·
  • Retraite·
  • Avenant·
  • Partie·
  • Extensions·
  • Prime·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salarié

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 18 septembre 2017, n° 16/01767
Infirmation partielle

[…] La lettre de licenciement, dont le contenu est reproduit en intégralité dans le jugement entrepris, qui rappelle aussi les dispositions des articles L. 1233-3, 1233-4, 133-15 à 1233-17 du code du travail, expose les difficultés économiques de l'entreprise qui ont, selon ses termes, gravement dégradées, voire compromises sa situation financière, mis la société dans l'obligation de prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité et rendu indispensable la suppression d'un poste de vendeuse qualifiée.

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  • Licenciement·
  • Grossesse·
  • Lieu de travail·
  • Salariée·
  • Refus·
  • Critère·
  • Ordre·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Chiffre d'affaires

3Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2007, n° 06/04163
Confirmation

[…] que les signataires de tous ces avenants, conscients des problèmes posés par la stratification des dispositions conventionnelles, ont rénové la convention par un avenant N° 2002-02 du 25 mars 2002 ; que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail ; que la Cour de cassation, dans son arrêt n° 99-42.366 du 29 mai 2001 a conforté cette position en affirmant que la CCN 51 étendue, ayant été entièrement modifiée par voie d'avenants successifs non étendus, […]

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  • Convention collective·
  • Associations·
  • Retraite·
  • Avenant·
  • Partie·
  • Extensions·
  • Prime·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salarié
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