Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES
Article L134-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La liste des entreprises à statut est déterminée par voie réglementaire.
Commentaires • 16
Vous pourrez regarder l'invocation de cet accord comme inopérante, ses termes ne pouvant légalement faire échec aux dispositions précitées du code du travail, ainsi qu'aux dispositions 9 Loi n° 82-957, dont les dispositions qui nous intéressent ont été codifiées à l'ancien article L. 134-1 du code du travail. 10 En outre, l'article L. 2233-3 prévoit que les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier. 6 […] On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] « Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L.134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025822098&fastReqId=745251215&fastPos=1" target="_blank">Tribunal des Conflits, , 15/12/2008, C3652
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Attendu, ensuite, qu' en application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent seulement compléter les dispositions statutaires ; qu'il en résulte que les dispositions du statut ne peuvent être contredites par des accords collectifs et que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéas 6 et 7, du Code du travail ne s'appliquent pas ;
Lire la suite…- Air·
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[…] Aux termes de l'article 2 de la convention d'entreprise conclue entre l'Ifremer et les organisations syndicales représentatives de l'Ifremer : « Conformément aux dispositions de l'article L. 134.1 du code du travail, la présente convention d'entreprise s'applique au personnel titulaire d'un contrat de travail avec l'institut () / Par ailleurs, l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ou le Groupement d'Intérêt Economique – Recherche aquacole (GIE-RA) bénéficient du concours de fonctionnaires, […] prime de rendement mensuelle, éventuellement prime d'ancienneté, 1/12 du 13eme mois) majorée d'une indemnité supplémentaire de 147 points
Lire la suite…- Retraite·
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 69332, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du code du travail et du décret susvisé du 1 er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la S.N.C.F. ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut de relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français et son personnel élaboré par une commission mixte et soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances et des affaires économiques ; que les dispositions habilitentles auteurs du statut susmentionné à soumettre le personnel de la S.N.C.F., […]
Lire la suite…- Absence de violation -code du travail·
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