Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre IV : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Article L134-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Commentaires • 2
[…] Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifiée ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-8, L. 134-1, L. 134-2 et L. 321-1-2 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 342-1, R. 342-5 et R. 342-13 ; Après avoir entendu en audience publique :
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu les articles 116 de la loi n 56-780 du 4 aout 1956, 1 er et suivants du decret n 56-1097 du 30 octobre 1956, 1, 2 et 6 du decret n 53-707 du 9 aout 1953, l. 134-1 et l. 134-2 du code du travail ; […]
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[…] Mais attendu que la SNCF réplique, à bon escient, que l'ouverture de négociations au sein des EPIC demeure facultative ainsi qu'il résulte de l'application combinée des articles L.131-1 et L.131-2 du Code du travail et de celles des articles L.134-1 et L.134-2 du même code, constituant le “CHAPITRE IV”, auquel renvoie expressément l'article L.131-2 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-10.723, Publié au bulletin
[…] Attendu que la Fédération CGT fait grief à l'arrêt d'avoir dit inapplicable aux cadres relevant du chapitre 2, article 3, de l'accord le régime de modulation institué par son chapitre 3, alors, selon le moyen, […] la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 3 du chapitre II et 1 er du chapitre III de l'accord du 22 juin 1999, L. 134-2 et L. 135-3 du Code du travail ;
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M Jacques Godfrain rappelle a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que depuis la loi du 13 novembre 1982, les entreprises a statut peuvent completer les statuts du personnel par le recours a la negociation collective (nouvel article L 134-1 du Code du Travail). […]
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