Article L134-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version14/11/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail 1031 P

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2233-3 (VD)

Entrée en vigueur le 14 novembre 1981

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement pris en application du chapitre précédent, leurs dispositions sont applicables à ceux des entreprises et établissements mentionnés à l'article précédent qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application visé par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut législatif ou réglementaire particulier.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 1981
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2


1Entreprises - Politique Et Reglementation - Entreprises A Statut. Negociation Collective
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 25 novembre 1991

M Jacques Godfrain rappelle a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que depuis la loi du 13 novembre 1982, les entreprises a statut peuvent completer les statuts du personnel par le recours a la negociation collective (nouvel article L 134-1 du Code du Travail). […]

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2Tribunal des conflits, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne, requête numéro 03193, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifiée ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-8, L. 134-1, L. 134-2 et L. 321-1-2 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 342-1, R. 342-5 et R. 342-13 ; Après avoir entendu en audience publique :

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Décisions11


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 6 novembre 2007, n° 07/09732

[…] Mais attendu que la SNCF réplique, à bon escient, que l'ouverture de négociations au sein des EPIC demeure facultative ainsi qu'il résulte de l'application combinée des articles L.131-1 et L.131-2 du Code du travail et de celles des articles L.134-1 et L.134-2 du même code, constituant le “CHAPITRE IV”, auquel renvoie expressément l'article L.131-2 ;

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  • Médecin·
  • Syndicat·
  • Code du travail·
  • Service médical·
  • Assesseur·
  • Entreprise publique·
  • Ouverture de négociation·
  • Personnel de service·
  • Négociation collective·
  • Section syndicale

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-41.096, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 116 de la loi n 56-780 du 4 aout 1956, 1 er et suivants du decret n 56-1097 du 30 octobre 1956, 1, 2 et 6 du decret n 53-707 du 9 aout 1953, l. 134-1 et l. 134-2 du code du travail ; […]

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  • Indemnité compensatrice de nourriture·
  • Décision de l'autorité de tutelle·
  • Société d'economie mixte·
  • Conventions collectives·
  • Entreprises assujetties·
  • Entreprise publique·
  • Logement foyer·
  • Application·
  • Hôtellerie·
  • Indemnités

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-10.723, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que la Fédération CGT fait grief à l'arrêt d'avoir dit inapplicable aux cadres relevant du chapitre 2, article 3, de l'accord le régime de modulation institué par son chapitre 3, alors, selon le moyen, […] la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 3 du chapitre II et 1 er du chapitre III de l'accord du 22 juin 1999, L. 134-2 et L. 135-3 du Code du travail ;

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  • Organisation hors du temps de travail·
  • Formation d'adaptation à l'emploi·
  • Accord national du 22 juin 1999·
  • Modulation du temps de travail·
  • Réduction du temps de travail·
  • Statut collectif du travail·
  • Formation professionnelle·
  • Loi du 19 janvier 2000·
  • Modulation de type iii·
  • Travail réglementation
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