Article L135-2 du Code du travailAbrogé

[…] En conséquence, — condamné la SAS RENAULT à payer et porter à Monsieur B Z-A les sommes suivantes: * 5.942,40 euros au titre de la différence entre la somme perçue et la somme qu'il aurait dû percevoir en application de l'article L.135-2 (2254-1) du Code du travail et de la convention collective, * 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — débouté les sociétés RENAULT et ISSOIRE DIFFUSION AUTOMOBILES de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

[…] Considérant en deuxième lieu que s'il résulte des dispositions de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail qu'un salarié, tant que son contrat de travail est en cours, ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tient d'un accord collectif, la transaction conclue après la cessation du contrat de travail, portant sur l'application d'un accord collectif , ne présente pas en soi un caractère illicite; que dès lors, à supposer que l'accord du 4 décembre 2003 ait constitué un accord d'entreprise dont les salariés licenciés pouvaient revendiquer le bénéfice, M me E est mal fondée à prétendre qu'elle ne pouvait renoncer, aux termes de la transaction litigieuse, postérieure à la cessation de la relation contractuelle, aux avantages qu'il prévoyait;