Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre V : Application des conventions et accords collectifs de travail
Article L135-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Commentaires • 12
Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - Article 1 Au titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est créé un chapitre IV comportant les articles D. 2254-1 à D. 2254-24 ainsi rédigés : 9
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la nature des critères utilisés, leurs bénéficiaires, leur nature salariale, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective de la métallurgie du Rhône, l'article 1134 du code civil et l'article L. 135-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Prime·
- Salarié·
- Métallurgie·
- Représentant du personnel·
- Convention collective·
- Inspection du travail·
- Entreprise·
- Identité·
- Horaire·
- Bénéficiaire
[…] Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Division de l'entreprise en établissements distincts·
- Entreprise ayant plusieurs activités différentes·
- Activité autonome et nettement différenciée·
- Autonomie de l'établissement·
- Conventions collectives·
- Dispositions générales·
- Activités séparées·
- Application·
- Conditions·
- Définition
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-40.085, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 4 de l'Accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel et L. 135-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Défaut de paiement des indemnités de chômage partiel·
- Manquement du salarié à ses obligations·
- Dépôt de conclusions par une partie·
- Inexécution de ses obligations·
- Contrat de travail, exécution·
- Indemnité de chômage partiel·
- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement disciplinaire·
- Paiement par l'employeur·
- Attitude de l'employeur
. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
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