Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
Article L135-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 67
[…] Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 1 er septembre 2017 pour la société Le Delas afin de voir, en application des articles L. 1232-1, L. 135-3 (sic) et L. 1235-5 du code du travail :
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[…] que la cour d'appel ne relève pas cette erreur de droit et qu'en outre, la convention collective applicable a été dénoncée avec effet au 1 er février 1990 et que s'est appliquée la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dont l'article 12 prévoit un affichage sur les lieux de travail et l'article 13 indique : « le salarié recevra notification écrite de sa fonction, de la catégorie d'emploi et de son salaire garanti »; que l'employeur n'ayant pas respecté ces textes, la cour d'appel en rejetant la demande de dommages-intérêts de la salariée a violé les articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2006, 04-42.632, Inédit
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2004) de lui avoir refusé le bénéfice du coefficient 287 de la convention collective précitée aux motifs pris d'une contradiction de motifs et de la violation des articles 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ;
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