Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL / EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
Article L135-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 5
Par ailleurs, conformement aux articles L 135-5 et 135-6 du code du travail relatifs au contentieux des accords collectifs de travail dont relevent a titre subsidiaire les accords d'interessement ou de participation, un recours en annulation de la clause ou de l'accord litigieux peut etre engage par les organisations ou groupements signataires (syndicats ou comite d'entreprise) ainsi que par toute personne liee par cet accord ayant interet actuel, […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Le syndicat CGT ENERGIE DROME ARDÈCHE intervient volontairement au soutien des prétentions et des moyens de Georges X… et réclame 5. 000 € de dommages et intérêts par application de l'article L. 135-5 du Code du travail.
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[…] A/ Vu les statuts du C et de la A Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 février 2005 Vu les articles L.411-11 et L. 135-5 du Code du Travail Vu l'article L.122 du Nouveau Code de Procédure Civile — constater que le C et la A sont des associations et non pas des syndicats professionnels
Lire la suite…- Artisanat·
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3. Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2006, n° 06/00566
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil RG n° 05/00160 […] Considérant que les intimées contestent au syndicat la possibilité d'intervenir dans la présente instance et de solliciter l'allocation de dommages et intérêts en invoquant les dispositions des articles L.135-4 et L.135-5 du code du travail ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
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