Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre III : Conventions et accords collectifs de travail / Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective

Article L136-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version14/11/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail 1031 xa AL. 1 ET 2, LOI 70-7 1970-01-02

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 2272-6 du Code du travail, Article R. 2272-11 du Code du travail, Code du travail R2272-3

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982

La commission nationale de la négociation collective et ses sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire éventuellement appel à des experts qualifiés.

Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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