[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération identique aux salariés de sexes différents appartenant à une même catégorie que si le travail qu'ils effectuent est le même ou de valeur égale ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de rechercher si, […] l'employeur n'avait pas fait état d'éléments, tels que prévus par l'article L. 140-8 du Code du travail, […] l'employeur avait successivement engagé pendant quelques semaines divers manutentionnaires saisonniers par contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, […]

[…] 1 / qu'aux termes de l'article L. 140-8 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée ; […] l'utilisation par la société Bull du critère de l'insuffisance technique ne revêtait pas un caractère discriminatoire la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-1 c du Code du travail ; qu'enfin, en considérant qu'elle n'avait pas à prendre en compte les disparités globales entre hommes et femmes existant au niveau de l'ensemble de l'entreprise, alors que, […]