Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article L140-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 6 () JORF 17 novembre 2001
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.140-8 du code du travail, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée et le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et de ceux fournis par le salarié après avoir ordonné, si besoin est, une mesure d'instruction;
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[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 55 de la constitution du 4 octobre 1958, 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 et du decret du 16 fructidor an iii, des articles l. 140-2 a l. 140-8 du code du travail, des articles 213, 371-2, 371-3 et 372 du code civil, 119 du traite de rome du 21 mars 1957, 23 du decret n 46-1433 du 14 juin 1946 et de l'arrete du 25 mai 1965, 12, 49, 455 et 458 du code de procedure civile, defaut de motif, manque de base legale :
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1987, 84-44.977, Publié au bulletin
[…] 7 août 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X…, ouvrier embarreur à son service, une certaine somme à titre de rappel de salaire et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant le principe légal d'égalité des rémunérations pour un même travail, alors, selon le pourvoi, […] le conseil de prud'hommes a violé les articles 6 et 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 136-2, L. 140-1, L. 140-2, L. 140-4 et L. 140-8 du Code du travail, enfin qu'en affirmant au soutien de sa décision que l'employeur reconnaissait que M. X… remplissait les mêmes conditions objectives de quantité et de qualité que les autres ouvriers du même poste de travail, […]
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. - Le code du travail comporte de nombreuses dispositions sur le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et particulièrement sur l'égalité de rémunération. L'article L. 140-2 du code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. […] L. 140-2, alinéa 2, du code du travail). […]
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