Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance / Section 1 : Dispositions générales
Article L141-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28, JORF 14 NOVEMBRE 1982
Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 p. 100 par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
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[…] JUGEMENT DU 03 JUILLET 2017 […] Décide que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier série France entière publié par l'I.N.S.E.E ( N° de tél.de l'observatoire de l'INSEE : 02 99 29 33 66 ou 33 33) et visé par l'article L 141-3 du Code du Travail et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement chaque premier Janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice publié pour le mois de la présente décision selon la formule suivante:
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[…] Décide que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier série France entière publié par l'I.N.S.E.E ( N° de tél.de l'observatoire de l'INSEE : 02 99 29 33 66 ou 33 33 ) et visé par l'article L 141-3 du Code du Travail et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement chaque premier Janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice publié pour le mois de la présente décision selon la formule suivante:
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 14, 24 mars 2005, n° 03/39641
[…] N° RG : 03/39641 […] — que la rente allouée à l'épouse sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation publié mensuellement par l'I.N.S.E.E. et visé par l'article L.141.3 du Code du Travail et automatiquement réajustée le 1 er mars 1988, en fonction de l'évolution subie au cours de l'année précédente par cet indice.
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