Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance / Section 1 : Dispositions générales
Article L141-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
La commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales.
Elle délibère sur ces éléments et compte tenu des modifications déjà intervenues en cours d'année, elle transmet au Gouvernement un avis motivé accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et celle de la ou des minorités.
Le Gouvernement ayant pris connaissance de ces documents fixe par décret en conseil des ministres le nouveau taux du salaire minimum de croissance.
Commentaires • 7
L. 141-2 du code du travail). À cet effet, son montant est révisé au moins une fois par an avec effet au 1er juillet, en fonction de l'évolution des conditions économiques générales et après avis de la Commission nationale de la négociation collective (art. L. 141-4 du code du travail). En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat de salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère du travail (art. L. 141-5 du code du travail).
Lire la suite…[…] conjointes des membres des professions liberales relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle definies par l'article D 615-11 du code de la securite sociale beneficient de ces memes allocations. […] Conformement aux dispositions de l'article L 615-19 precite, le montant des allocations de repos et d'indemnite de remplacement est revalorise aux memes dates et dans les memes conditions que celles fixees par les articles L 141 -3 et L 141 -4 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail. / Le montant de la bourse, […]
Lire la suite…- Bourse·
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[…] Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.141-4 du code du travail. […] des justificatifs de plusieurs rendez-vous médicaux fixés aux 03, 18 et 24 août 2020, 26 octobre 2020, 04, 10 et 23 novembre 2020 et 21 décembre 2020,
Lire la suite…- Handicapé·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 92-40.167, Inédit
[…] qu'il résulte du second que le salaire horaire fixé par arrêté ministériel ou préfectoral pour servir de base au calcul des tarifs d'exécution ne peut être inférieur au montant cumulé du salaire minimum interprofessionnel de croissance, établi en exécution des articles L. 141-4 et L. 141-5 du Code du travail, et des indemnités, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter ;
Lire la suite…- Contestation de l'avis du médecin·
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