Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du Code civil et 541 du Code de procédure civile.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement du salaire de novembre 1994, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, pour les motifs exposés aux moyens tirés d'un violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-1 et L. 143-4 du Code du travail ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, M lle Sant, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M me Marcadeux, greffier de chambre ; […] Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ;
[…] — les salaires n'ayant pas été payés intégralement durant des années, la rupture du contrat de travail ne peut être qu'imputable aux torts exclusifs de la S.A. Balluteaud, le licenciement étant requalifié comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre de l'application des dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L.3243-3 (L.143-4) du code du travail ; […] 4°) Condamner la S.A. Balluteaud à verser à M me X la somme de :