Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / PAIEMENT DU SALAIRE / MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Article L143-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 9
Décisions • 253
[…] dès que l'ordre est pris et accepté ; qu'en déboutant le voyageur représentant placier de sa demande sans rechercher si le relevé de commissions correspondait ou non à des ordres pris et acceptés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, […] et alors, encore qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaires qui lui sont dûs en vertu de la loi, du règlement, […]
Lire la suite…- Indemnité compensatrice de préavis non effectué·
- Rupture abusive du contrat le salarié·
- Contrat de travail, rupture·
- Préjudice de l'employeur·
- Concurrence déloyale·
- Démission du salarié·
- Délai congé·
- Démission·
- Placier·
- Voyageur
[…] Vu l'article L 143-4 alinéa 1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Salarié·
- Prime d'ancienneté·
- Convention collective·
- Code du travail·
- Bulletin de paie·
- Rappel de salaire·
- Cour d'appel·
- Ancienneté·
- Appel·
- Code civil
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-40.325, Inédit
[…] Didier X… ne justifiait pas, même par la production d'un relevé de compte, n'avoir perçu qu'une partie de son salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 143-4 de l'ancien code du travail, qui ont été recodifiées à l'article L. 3243-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Indemnité kilométrique·
- Rappel de salaire·
- Frais professionnels·
- Production·
- Salarié·
- Convention collective·
- Titre·
- Paye·
- Professionnel·
- Travail