Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Article L143-7 du Code du travailAbrogé
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[…] — 3 356,67 F à titre d'indemnité légale de licenciement, – dit que le jugement sera opposable à l'AGS – CGEA, selon les dispositions des articles L 143-7 et suivants du code du travail, – enjoint à Maître MANDIN ès-qualité de mandataire-liquidateur de remettre à Madame X… :
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[…] "1 / que, d'une part, seuls les salariés et apprentis bénéficient des privilèges et superprivilèges sur les salaires garantissant le paiement des créances salariales, à l'exclusion de toute autre personne, en particulier des personnes morales ; qu'en déclarant garantie par les privilèges sur les salaires la facturation établie par un employeur à l'égard d'un autre employeur au titre du remboursement de sommes versées à des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 143-7 et L. 143-40 du Code du travail ainsi que les articles 2101-4 et 2104-2 du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Paris, 18 mai 2007, n° 06/10831
[…] L'AGS Délégation CGEA IDF EST demande à la Cour de confirmer le jugement, de débouter A B de ses demandes, subsidiairement de dire que sa garantie ne porte pas sur la somme sur au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de dire qu'elle ne devra procéder à l'avance de sommes que dans les termes et conditions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du Travail .
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