Article L143-9 du Code du travailAbrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 67-563 1967-07-13 ART. 50 ET 51

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3253-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 février 2008

Modifié par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 5

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-15.

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Entrée en vigueur le 1 février 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires3


1Jeunes - Emploi - Sivp. Remuneration. Entreprises En Difficulte
M. Falala Jean · Questions parlementaires · 22 mai 1989

. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la difficulte pour les jeunes en stage d'initiation a la vie professionnelle a percevoir l'indemnite qui leur est due en application de l'article L 980-11-1 du code du travail, lorsque l'entreprise qui les accueille est en redressement ou liquidation judiciaires. L'article L 143-9 du code du travail dispose que les creances resultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans ces deux cas. […] La loi no 89-488 du 10 juillet 1989 (art 5) a etendu le benefice de cette garantie aux jeunes en stage d'initiation a la vie professionnelle en inserant un article L 143-13-2 dans le code du travail et en completant les articles L 143-11-6 du code du travail et 2101 et 2104 du code civil. […]

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2Conges Et Vacances - Politique Et Reglementation - Caisse Des Conges Payes. Creation. Pme
M. Millon Charles · Questions parlementaires · 20 février 1989

L'article L 143-11 du code du travail precise, en effet, que « lorsque est ouverte une procedure de reglement judiciaire, les indemnites de conges payes doivent etre payees, nonobstant l'existence de toute autre creance privilegiee, jusqu'a concurrence d'un plafond identique a celui etabli pour une periode de trente jours de remuneration par l'article L 143-9 ». […]

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3Justice - Conseils De Prud'Hommes - Entreprises. Liquidation De Biens. Frais Engages Par Les Employes Pour Leur Defense. Indemnisation Par La Partie Perdante.…
M. Chauveau Guy-Michel · Questions parlementaires · 16 janvier 1989

Or, cette creance ne beneficie pas des privileges prevus aux articles L 143-9 et suivants du code du travail et le conseil de prud'hommes ne peut que fixer cette dette a titre chirographaire. Il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le code du travail pour garantir cette creance et ainsi mieux assurer la protection des travailleurs salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur dans le sens de la directive europeenne du 20 octobre 1980. […] En revanche, les creances qui ne naissent ni de l'execution, ni du defaut d'execution du contrat de travail, comme les sommes allouees au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, sont exclues de la garantie du regime d'assurance des creances des salaries.

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Décisions24


1Cour d'appel de Paris, 4 juin 2008, n° 06/11507
Confirmation

[…] XXX, Vu l'article L 117-17 du code du travail, Vu les articles L 143-9 et L 143-11-1 du code du travail, — Constater que le licenciement de Monsieur Y est intervenu dans les 15 jours du jugement de liquidation, En conséquence,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 4 février 2004, 01/05397

[…] par le CGEA le 18 juin 2002, et par maître BOR le 4 novembre 2003 ; DISCUSSION Attendu que l'appelant se prévaut d'une créance actuellement soumise à l'appréciation de la cour sur appel d'une décision du conseil de prud'hommes, garantie par le régime d'assurance géré par le CGEA dans les conditions des articles L 143-9 et suivants du code du travail, et payable par cet organisme dans les conditions de l'article L 143-11-7 de ce code ; que les droits dont il dispose à l'encontre de cet organisme sont indépendants de la déclaration et de l'admission des avances faites par celui-ci dans les conditions des articles L 621-43 et L 621-46 du code de commerce ; […]

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  • Avoué

3Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2007, n° 06/03007
Infirmation partielle

[…] Les indemnités pouvant vous être dues au titre de la rupture de votre contrat de travail vous seront réglées par mon intermédiaire sur avances du FONDS DE GARANTIES DES SALAIRES conformément aux dispositions des articles L.143-9 et suivants du Code du Travail.

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