Article L143-10 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 67-563 1967-07-13 art. 155, Code du travail 1047 a

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3253-2 (VD), Code du travail - art. L3253-3 (VD)

Entrée en vigueur le 11 juin 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 96 () JORF 11 juin 1994

Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis et l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 due par l'employeur aux bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie professionnelle pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4, l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8, l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité mentionnée à l'article L. 124-4-4 et ainsi que la contribution de l'employeur à l'allocation de conversion due au titre d'une convention visée à l'article L. 322-3.
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Entrée en vigueur le 11 juin 1994
Sortie de vigueur le 26 juin 2004
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1Étendue de l’effet translatif de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés : fin de partie
Par christine Gailhbaud, Maître De Conférences À L’université Côte D’azur, Membre Du Cerdp (upr 1201), Avocate Au Barreau De Grasse · Dalloz · 1er février 2024

2Le caractère utile de la créance issue d’une transaction avec le bailleur permettant une cession du fonds
LLA Avocats · 30 novembre 2023

Les exceptions au principe sont celles garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail, celles découlant des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles prévues par l'article L. 611-11 du Code de commerce. […] Ce traitement préférentiel est celui de l'article L 622-17 du Code de commerce et constitue un droit indissociable de celui d'être payé à l'échéance (Cass. com. 25-6-1996 : RJDA 1/97 n° 118).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Caen, 6 mars 2013, n° 2012010176

[…] Rappelle qu'en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6, L.751-15 du code du travail, conformément à l'article L.626-22 du code de commerce, et que la répartition du prix est effectuée par le commissaire à l'exécution du plan (article R.626-36 du code de commerce).

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2Cour d'appel de Pau, 5 mai 2008, n° 06/01289
Infirmation

[…] DIT qu'à défaut de paiement par le liquidateur le C. G. E. A devra garantir le paiement de cette somme, à l'exception de la somme de 1000 € prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dans la limite de ses obligations légales et réglementaires, en application des dispositions des articles L. 143-10, L.143-11-1, D.143-1 et D. 143-2 du code du travail,

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 3 juillet 2014, n° 2014F00371

[…] Pour les créanciers obligataires acceptant la conversion de leur créance en actions : les créances obligataires seront converties en actions à émettre par la SAS MONTALBA DEVELOPPEMENT NEOPOLIS, à raison d'une action ordinaire nouvelle de 10 € de valeur nominale, entièrement libérée, pour une obligation de 10 € de valeur nominale. . Apurement immédiat des créances inférieures à 300 € conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 II du code de commerce. . Apurement immédiat des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L.742-6 et L. 751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 II du code de commerce. . […]

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