Article L143-11-3 du Code du travail

[…] Sur le congé de reclassement de l'article L 321-4-3 du code du travail cette disposition ne s'applique lorsque la société est en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si la société Dana France SAS était déclarée directement responsable la cour ordonnerait à la société Dana France SAS de rembourser à l'UNEDIC- délégation AGS- CGEA Ile de France Ouest les sommes avancées pour le compte de la société PCE SAS. Sur l'inopposabilité de l'accord du 4 décembre 2003 : l'article L 143-11-3 al 4 exclut cette créance de la garantie en cas de redressement judiciaire.

[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, 2° devenu l'article L. 3253-8 2°du code du travail I de l'article L. 143-11-3 dernier alinéa , devenu l'article L. 3253-13 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n°2004-391du 4 mai 2004, que l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, à l'exclusion des sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, […]