Article L143-11-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1974
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Version01/01/1986
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Version15/02/2008
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Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L143-11-2 (T), Code du travail - art. L143-11-2 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 3253-4 du Code du travail, Code du travail - art. L143-11-6 (AbD), Code du travail L3253-14, R3253-1, Code du travail - art. L143-11-6 (T), Code du travail - art. L3253-14 (VD)

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est créé par : Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
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Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Sortie de vigueur le 26 janvier 1985
78 textes citent l'article

Commentaires14


1Le formalisme de la consultation des créanciers dans le plan de continuation
LLA Avocats · 6 mars 2024

[…] Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. […]

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2Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce, ce projet de plan est circularisé auprès de l'ensemble des créanciers et notamment la Banque de la société G. […] Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de

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3Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] « Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L.622-24. […] Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L.143-11-4 du Code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de A rapprocher : Articles L.626-5, alinéa 2 et T.626-7, II du Code de commerce

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 3 septembre 2013, n° 12/03086
Confirmation

[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail.

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  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Nullité du contrat·
  • Jugement·
  • Entretien préalable·
  • Cessation des paiements·
  • Heures supplémentaires·
  • Ags·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 22 novembre 2018, n° 17/02425
Infirmation partielle

[…] L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 [L. 3253-14] du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une

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  • Sociétés·
  • Peinture·
  • Dégradations·
  • Créance·
  • Prestation·
  • Facture·
  • Retard·
  • Marches·
  • Résiliation·
  • Demande

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00811

[…] Siège social et Comptabilité : ZI La Fléchette BP161 Dargoire 42801 RIVE-DE-GIER CEDEX – France Téléphone : +33 (0) 4 77 75 05 09 – Télécopie : +33 (0)4 77 83 66 21 – email : sovep@sovep.fr SARL au capital de 50 000 euros – RCS […] Usine de Production :[…] – France Téléphone : +33 (0)2 35 85 81 04 – Télécopie : +33 (0)2 35 04 54 60 – email : SAMPRECISION@wanadoo.fr SARL au capital de 50 000 euros – RCS 504 768 094 Saint Etienne – […] […] L'article L 622-26 alinéa 2 dispose : L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. […] pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, […]

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  • Forclusion·
  • Créanciers·
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