Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE / Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Article L143-11-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 130 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 2
Décisions • 229
[…] 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Et mettre hors de cause l'UNEDIC sinon dire que l'UNEDIC est subrogé dans les droits des salariés pour se voir rembourser les créances avancées en application de L 143-11-5 du code du travail,
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[…] 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Et mettre hors de cause l'UNEDIC sinon dire que l'UNEDIC est subrogé dans les droits des salariés pour se voir rembourser les créances avancées en application de L 143-11-5 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2007
[…] 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] Et mettre hors de cause l'UNEDIC sinon dire que l'UNEDIC est subrogé dans les droits des salariés pour se voir rembourser les créances avancées en application de L 143-11-5 du code du travail,
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[…] La Cour d'appel de Grenoble déboute les deux salariés et déclarer prescrites leurs demandes en retenant qu'en matière salariale le visa du juge commissaire sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire dans les conditions alors prévues à l'article L. 143-11-5 du code du travail, aujourd'hui L. 3253-19 du même code, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire et qu'il ne peut dès lors être prétendu par les salariés que le régime de la prescription qui est applicable à leur demande en paiement n'est pas celui de la créance salariale, […]
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