Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / SALAIRE / PAIEMENT DU SALAIRE / PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE
Article L143-11-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 20
[…] Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L DE ç DE NIORT NERCE […] En_application de l'article L143-11-7 du code du travail Livre VI Titre II du Code de Commerce (loi no 85-98 du 25 janvier 1985) […] NIORT 29/07/2011
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[…] à 14:41 RELEVE DE CREANCES SALARIALES En application de l'article L143-11-7 du code du travail Livre VI Titre II du Code de Commerce (loi no 85-98 du 25 janvier 1985) Demande d'avance n° : 6 Réf. […] Dossier : 005666/MARQUI S.A.R.L. […] Demande n° : 6 9 Mr X Auguste D/Qualif/Coef. : Peintre/N3P2/230 Entrée le : 01/07/1976 40, […] Salaire de réf. : 1.872,15 Intention de licencier le […] : 160058509001138 Contrat : Nature : À DUREE INDETERMINEE Rupture : Fin Proposition CRP Île Institution chômage CRP : Numéro IC CRP : Acceptation CRP : S Salaires Préavis ICCP Divers Dél Réflex Acomptes […]. TOTAL L-32 U _ P 26/12/2006 3 E 31/12/2006 2 R 334,88 334, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 24 mars 2023, n° 19/04217
[…] Mme [X] sollicite le paiement d'une indemnité pour licenciement abusif d'un montant de 45 000 euros au regard de son ancienneté de 31 ans et de sa situation personnelle difficile indiquant percevoir le RSA et ayant dû faire valoir ses droits à la retraite sans disposer de tous ses trimestres pour en bénéficier à taux plein (attestation Pôle Emploi de refus de refus d'allocation 7/12/2017 et calcul de sa retraite). En considération des éléments versés sur son préjudice, de son ancienneté de 31 ans dans l'entreprise occupant moins de 11 salariés et du montant de son salaire mensuel brut (1 945, […] en vertu de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au présent litige.
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