Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 1 : Contrat de travail / Règlement intérieur / Sous-section 1 : Contrat de travail
Article L152-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 11 () JORF 20 janvier 1991
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40 000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.
Commentaires • 2
Décisions • 58
[…] Qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L-l 152-1 à L-1152- 3 et L- 1153-1 à L-1153- 4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Titre·
- Employeur·
- Salarié·
- Licenciement·
- Horaire·
- Poste·
- Congé
[…] pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ». […] ni même un exécution déloyale du contrat de travail », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée, a violé les articles L. 152-1 et L.1154-1 du code du travail;
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Salariée·
- Médecin du travail·
- Poste·
- Obligation de reclassement·
- Manquement·
- Exécution déloyale·
- Obligation·
- Médecin
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-14.979, Inédit
[…] 5°/ qu'en excluant toute discrimination tenant à l'état de santé au motif que l'employeur s'était conformé aux décisions médicales recommandant un aménagement du temps de travail sur trois jours du mardi au jeudi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ne constituait pas un agissement de harcèlement moral et une discrimination indirecte le fait d'imposer le mi-temps thérapeutique du mardi au jeudi avec une rigidité incompatible avec les impératifs de la profession d'avocat et la recherche de l'amélioration de l'état de santé du salarié et ce afin d'organiser le management du département de droit social en dehors de sa présence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-1, L. 134-1, L. 152-1 et L. 154-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Cabinet·
- Droit social·
- Rémunération·
- Harcèlement moral·
- Travail·
- Discrimination·
- Département·
- Santé·
- Salarié·
- Employeur