Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / PENALITES / CONTRAT DE TRAVAIL / TRAVAIL TEMPORAIRE
Article L152-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La récidive est punie d'une amende de /R/4.000 F /R/Loi 0008 : 8.000 F// à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces peines seulement.
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans.
Sont passibles d'une amende de /R/4.000 F/R/Loi 0008 :
8.000 F// à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précéde.
//LOI 0621 10-07-1976 : Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne//.
Commentaires • 5
Elles doivent etre a ce titre constituees en entreprises de travail temporaire et sont regies par l'ensemble de la legislation sur le travail temporaire fixee aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail. […] A defaut du respect des dispositions legales regissant le travail temporaire, l'entreprise de desossage et de parage des viandes est passible des sanctions fixees a l'article L. 152-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Elles doivent etre a ce titre constituees en entreprises de travail temporaire et son regies par l'ensemble de la legislation sur le travail temporaire fixee aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail. […] A defaut du respect des dispositions legales regissant le travail temporaire, l'entreprise de desossage et de parage des viandes est passible des sanctions fixees a l'article L. 152-2 du code du travail. […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 152-2, alinéa 2, 2 , L. 124-2, L. 124-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 125-3 et suivants et l. 152-2 et suivants du code du travail, 591 et 593 du code de procedure penale, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 01-87.147, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
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Enfin, toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-2-1 du code du travail fixant la liste des cas de recours aux contrats temporaires est soumise à des sanctions pénales prévues à l'article L. 152-2 du même code. Les contrôleurs et inspecteurs du travail font en l'espèce preuve d'une très grande vigilance.
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