Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Chapitre préliminaire / Section 1 : Généralités
Article L200-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Sont également soumis à ces dispositions les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique.
Commentaires • 41
-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, […] d'autre part, que l'article L. 212-1 bis, ajouté au code du travail par l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, précise que : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, […]
Lire la suite…alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions de la section 2 sont applicables aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne ; qu'en vertu du 3° de l'article 16 qui donne une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 631- 9 du même code, […] d'autre part, que l'article L. 212-1 bis, ajouté au code du travail par l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, précise que : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, […]
Lire la suite…Décisions • 234
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 620-3 du Code du travail prévoit que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit; […]
Lire la suite…- Établissement·
- Travail·
- Commission·
- Fait·
- Finances·
- Cour d'appel·
- Employeur·
- Salarié·
- Registre·
- Grief
[…] Le contrat de travail de M. C D E a pris fin avant l'entrée en vigueur de la C.C.N de la distribution directe. Il était donc exclusivement soumis aux dispositions du Code du travail relatives au temps de travail, la nature de l'activité en cause ne figurant pas au nombre des exceptions à ces dispositions, applicables selon l'article L3111-1 (anciennement L 200-1) aux établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances de quelque nature que ce soit.
Lire la suite…- Avertissement·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Temps partiel·
- Licenciement·
- Employeur·
- Durée·
- Code du travail·
- Indemnité de rupture·
- Rappel de salaire
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 12 mai 2011, n° 10/05264
[…] Les dispositions de l'article L 7221-2 du code du travail précisent quelles sont les 'seules' dispositions du code du travail applicables aux employés de maison parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives à la durée du travail. Il se déduit de l'emploi du terme 'seules' concernant les dispositions en cause que, nonobstant la rédaction de l'article L 3111-1 du code du travail issue de la recodification de l'article L 200-1, la durée du travail des salariés employés par des particuliers reste réglementée par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Lire la suite…- Salariée·
- Heures supplémentaires·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Durée·
- Licenciement·
- Indemnité·
- Employeur·
- Responsable·
- Congé
Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 19829, le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, fixer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier (art. L. 2233-1 du code du travail), et d'autre part, qu'elle peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut (art. L. 2233-2 du code du travail)10. […] On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels17. […]
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