Article L200-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1941-03-21, Code du travail 1, 54 a

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3111-1 (VD)

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Sont également soumis à ces dispositions les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
24 textes citent l'article

Commentaires41


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466189
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 19829, le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, fixer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier (art. L. 2233-1 du code du travail), et d'autre part, qu'elle peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut (art. L. 2233-2 du code du travail)10. […] On trouve la même formule, par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, s'agissant des dispositions relatives aux syndicats professionnels17. […]

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2Dossier documentaire de la décision 2019-830 QPC du 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux [Critères d’appréciation/Conditions fixé/es pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, […] d'autre part, que l'article L. 212-1 bis, ajouté au code du travail par l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, précise que : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, […]

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3Dossier documentaire décision 2018-740 QPC du 19 octobre 2018 Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions de la section 2 sont applicables aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne ; qu'en vertu du 3° de l'article 16 qui donne une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 631- 9 du même code, […] d'autre part, que l'article L. 212-1 bis, ajouté au code du travail par l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, précise que : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, […]

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Décisions234


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-43.364, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 620-3 du Code du travail prévoit que dans les établissements définis à l'article L. 200-1 et dans les établissements agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit; […]

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  • Établissement·
  • Travail·
  • Commission·
  • Fait·
  • Finances·
  • Cour d'appel·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Registre·
  • Grief

2Cour d'appel de Toulouse, 6 juin 2008, n° 07/02444
Infirmation

[…] Le contrat de travail de M. C D E a pris fin avant l'entrée en vigueur de la C.C.N de la distribution directe. Il était donc exclusivement soumis aux dispositions du Code du travail relatives au temps de travail, la nature de l'activité en cause ne figurant pas au nombre des exceptions à ces dispositions, applicables selon l'article L3111-1 (anciennement L 200-1) aux établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances de quelque nature que ce soit.

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  • Avertissement·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Temps partiel·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Durée·
  • Code du travail·
  • Indemnité de rupture·
  • Rappel de salaire

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 12 mai 2011, n° 10/05264
Infirmation

[…] Les dispositions de l'article L 7221-2 du code du travail précisent quelles sont les 'seules' dispositions du code du travail applicables aux employés de maison parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives à la durée du travail. Il se déduit de l'emploi du terme 'seules' concernant les dispositions en cause que, nonobstant la rédaction de l'article L 3111-1 du code du travail issue de la recodification de l'article L 200-1, la durée du travail des salariés employés par des particuliers reste réglementée par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

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  • Salariée·
  • Heures supplémentaires·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Durée·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Responsable·
  • Congé
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