Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Chapitre préliminaire / Section 1 : Généralités
Article L200-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 8
[…] Attendu que l'article L 200-2 du Code du Travail dispose que les travailleurs étrangers sont soumis à l'intégralité de la réglementation du travail français ; qu'il s'en suit que le premier moyen soulevé est en voie de rejet ;
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[…] Considérant en ce qui concerne la demande au titre des congés payés, il résulte des dispositions combinées des articles L 223-1 et L 200-2 du code du travail que le salarié est en droit de bénéficier de congés payés d'une durée de 25 jours ouvrés par an ; que la SA Aviva ne justifie pas de ce que M. Z… a été rempli de ses droits, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 15 février 2011, n° 0701693
[…] que la dénomination de manœuvre ou assistant du bâtiment peut servir à dissimuler une population de demandeurs d'emplois qui, le cas échéant, pourrait être répertoriée sous d'autres codes ROME ; que les dispositions de l'article L. 200-2 du code du travail ont été respectées ;
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