Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Chapitre préliminaire / Section 1 : Généralités
Article L200-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] "aux motifs que la SARL la Provençale étant régulièrement immatriculée et les règles en matière d'hygiène et de sécurité étant d'interprétation stricte, l'article L. 200-3 du Code du travail, qui ne vise et réglemente que les seules sous-entreprises non immatriculées, n'était pas applicable en l'espèce; que, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1984, 82-11.563, Publié au bulletin
[…] Sur les deux moyens reunis pris de la violation des articles 3 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, l 200-3 et l 762-1 du code du travail, 1134 du code civil et 455 du code de procedure civile ; […]
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