Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Chapitre préliminaire / Section 2 : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Article L200-5 du Code du travailAbrogé

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Version29/09/1974

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Article R. 4642-3 du Code du travail, Code du travail R4642-2

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est créé par : Loi 73-1195 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 en vigueur le 29 septembre 1974) A(Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 I JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

L'agence pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est créé par :	Loi 73-1195 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 en vigueur le 29 septembre 1974) A(Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 I JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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