Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 1 : Dispositions générales

Article L211-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version29/12/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1953-08-06 ART. 4

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 7124-32 du Code du travail, Code du travail - art. L7124-20 (VD), Code du travail - art. L7124-12 (VD), Code du travail L7124-12, L7124-20, R7124-8

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 7 () JORF 29 décembre 1999

Les dispositions de l'article L. 211-8 sont applicables aux rémunérations de toute nature perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 211-6, ou d'une activité sportive.
La commission prévue à l'article L. 211-7 statue sur requête des contractants, présentée préalablement à toute exécution.
Les dispositions de l'article L. 211-10 sont également applicables en ce qui concerne les mineurs de dix-huit ans qui exercent une activité mentionnée à l'alinéa premier.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 7 () JORF 29 décembre 1999

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 26 septembre 2017, n° 14/12440

Infirmation

[…] La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame B Z du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 mai 2014 qui l' a déboutée de l'ensemble de ses demande et condamnée aux dépens. […] Vu l'article L211-4 du Code du Travail, […] Juge nul le licenciement en date du 04 septembre 2012 ;

Harcèlement moral·
Travail·
Titre·
Employeur·
Sociétés·
Licenciement·
Contrepartie·
Dommages et intérêts·
Dire·
Contrats

2. Cour d'appel de Nîmes, 15 novembre 2022, 19/038261

Confirmation

[…] L'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail a été conclu en date du 2 janvier 2007 sur la base duquel a été conclue la convention individuelle de forfait jours se borne à prévoir que « chaque salarié… devra assure le suivi du nombre de jours effectivement travaillés et du nombre de journées ou demi-journées de repos pris au titre du mois civil. Un récapitulatif devra être remis à la Direction à la fin de chaque mois civil, rappelant que le salarié s'est conformé aux dispositions des articles L.220-1, L.221-2 et L.211-4 du code du travail (respectivement respect du repos journalier de 11 heures entre deux jours de travail, interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine, respect de la durée du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives)».

Facture·
Travail·
Licenciement·
Forfait jours·
Heures supplémentaires·
Audit·
Respect·
Salarié·
Employeur·
Titre

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