Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 1 : Dispositions générales
Article L211-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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Décisions • 9
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4 e chambre en date du 12 octobre 1988 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-9, […]
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[…] 5. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail () ». […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.220, Inédit
[…] organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; […] QU'en se bornant à énoncer par ailleurs que la législation luxembourgeoise prévoit une durée légale de travail au-delà de laquelle les heures de travail effectuées donnent lieu à majoration ( article L . 211 - 5 et L . 211 -27 du code du travail […]
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