Article L211-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
>
Version01/01/1991
>
Version03/01/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1963-08-06, Code du travail 58

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L7124-4 (VD), Code du travail - art. L7124-2 (VD), Code du travail - art. L7124-1 (VD)

Entrée en vigueur le 3 janvier 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 4 () JORF 3 janvier 2004

Les enfants de l'un ou de l'autre sexe qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire obligatoire ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
8 textes citent l'article

Commentaires5


1Travail - Droit Du Travail - Mineurs
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 25 avril 2006

Ainsi, la durée quotidienne du travail d'un jeune travailleur ne peut excéder 8 heures par jour, et 35 heures par semaine (article L. 212-1 du code du travail). […] Dans ce même souci de protection, le code du travail interdit aux jeunes travailleurs de séjourner dans les chantiers souterrains des mines et encadre particulièrement les conditions dans lesquels ils peuvent être formés au métier de mineur (R. 711-1 à R. 711-5 du code du travail). […] L'engagement pour de telles prestations est soumis à une autorisation individuelle préalable du préfet et la durée du travail, notamment des enfants mannequins, est particulièrement encadrée (article L. 211-6 et suivants du code du travail).

 Lire la suite…

2Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Défense - Formes Actuelles D'Esclavage. Lutte Et Prévention
M. Bourquin Christian · Questions parlementaires · 4 décembre 2000

Ainsi, l'article 212-1 du code pénal réprime la réduction en esclavage au titre des crimes contre l'humanité. En effet, le législateur français a entendu, […] réprimer au plus haut degré cette atteinte à une valeur essentielle de la civilisation qui révèle une violation intolérable des droits fondamentaux de la personne humaine. […] En premier lieu, cette protection joue en faveur des mineurs de seize ans dont l'activité professionnelle est en principe prohibée, tant qu'ils ne sont pas libérés de l'activité scolaire, ou très strictement réglementée par la subordination à l'autorisation préalable de l'administration prévue par l'article L. 211-6 du code du travail. […]

 Lire la suite…

3Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Défense - Formes Actuelles D'Esclavage. Lutte Et Prévention
M. Biessy Gilbert · Questions parlementaires · 29 mai 2000

Ainsi, l'article 212-1 du code pénal réprime la réduction en esclavage au titre des crimes contre l'humanité. En effet, le législateur français a entendu, […] réprimer au plus haut degré cette atteinte à une valeur essentielle de la civilisation qui révèle une violation intolérable des droits fondamentaux de la personne humaine. […] En premier lieu, cette protection joue en faveur des mineurs de seize ans dont l'activité professionnelle est en principe prohibée, tant qu'ils ne sont pas libérés de l'activité scolaire ou très strictement réglementée par la subordination à l'autorisation préalable de l'administration prévue par l'article L. 211-6 du code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2015, n° 1505598
Rejet

[…] M me Z, contrôleur du travail au service de l'emploi des enfants du spectacle et agences de mannequins (EESAM), a adressé un rapport au parquet où elle faisait état de scènes choquantes selon elle, pouvant avoir un retentissement sur la santé physique et morale des acteurs mineurs et de l'existence d'une infraction tenant à l'emploi d'enfants mineurs dans une entreprise de spectacle sans autorisation individuelle préalable alors prévue à l'article L. 211-6 du code du travail ; que M. […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Associations·
  • Dialogue social·
  • Formation professionnelle·
  • Travail·
  • Emploi·
  • Tribunal des conflits·
  • Responsabilité·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonctionnaire

2Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 6 février 1997, 95PA03643, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a, préalablement à l'intervention de la décision litigieuse sollicité les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune conformément aux prescriptions précitées de l'article L.211-6 du code du travail ; que la circonstance que certaines réponses n'aient pas été produites n'est pas de nature à entacher d'illégalité ladite décision ; […]

 Lire la suite…
  • Modalités d'octroi du repos hebdomadaire du personnel·
  • Conditions de travail·
  • Repos hebdomadaire·
  • Travail et emploi·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Amende·
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Avis du conseil

3Tribunal administratif de Marseille, 24 janvier 2008, n° 0705607
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, par ailleurs, que si la société Cinq sur Cinq invoque l'absence de conformité des dispositions de l'article L.221-8 du code du travail à l'article 6-1 du la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en droit comme en fait et la rupture d'égalité et la distorsion de concurrence qui résulteraient de l'annulation de l'arrêté attaqué en droit en raison du principe d'égalité à valeur constitutionnelle, […] sont nécessairement sans influence sur le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir de la légalité de ce dernier au regard des dispositions de l'article L.211-6 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Secrétaire·
  • Dérogation·
  • Justice administrative·
  • Région·
  • Établissement·
  • Statut·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Clientèle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).