Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes
Article L211-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les autorisations peuvent être retirées par les préfets sur avis conforme de la même commission, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l212-5 et l212-7 du code du travail et de la fausse interpretation de l'article 5 du decret du 27 octobre 1936 relatif a la duree du travail dans les industries metallurgique : attendu que m x…, qui exerce des fonctions de surveillance de nuit au service de la societe precision mecanique labinal depuis le 2 avril 1975, […] au motif que la prolongation d'horaire d'un maximum d'equivalence, alors qu'il s'agit d'heures de derogation au sens des alineas 3 de l'article l211-7 du code du travail ;
Lire la suite…- Heures faites au-delà de la durée légale du travail·
- Heures d'équivalence fixées par la loi·
- Delà de la durée légale du travail·
- Equivalence à la durée légale·
- Heures supplémentaires·
- Heures d'équivalence·
- Contrat de travail·
- Heures faites au·
- Définition·
- Industrie métallurgique
2. Conseil d'Etat, Section, du 19 juin 1981, 20619, publié au recueil Lebon
[1], 66-02[1] L'autorisation à laquelle l'article L.211-6 du code du travail subordonne l'emploi, dans les spectacles, d'enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire est, en vertu de l'article L.211-7, accordée par le préfet sur avis conforme d'une commission formée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance. […]
Lire la suite…- Emploi dans les spectacles d'enfants d'âge scolaire·
- Absence dès lors que le refus était justifié·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Composition de l'organisme consulte·
- Validité des actes administratifs·
- Règles relatives à sa présidence·
- Emploi d'enfants d'âge scolaire·
- Responsabilité et illégalité·
- Spectacles, sports et jeux
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 211-7 du code du travail n'ait pas encore été publié. […]
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