Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode
Article L211-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 3 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
L'agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet pour une durée d'un an renouvelable sur avis conforme de la commission prévue au premier alinéa.
Les autorisations et agréments peuvent être retirés à tout moment par le préfet sur avis conforme de la même commission soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet pour une durée limitée.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l212-5 et l212-7 du code du travail et de la fausse interpretation de l'article 5 du decret du 27 octobre 1936 relatif a la duree du travail dans les industries metallurgique : attendu que m x…, qui exerce des fonctions de surveillance de nuit au service de la societe precision mecanique labinal depuis le 2 avril 1975, […] au motif que la prolongation d'horaire d'un maximum d'equivalence, alors qu'il s'agit d'heures de derogation au sens des alineas 3 de l'article l211-7 du code du travail ;
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2. Conseil d'Etat, Section, du 19 juin 1981, 20619, publié au recueil Lebon
[1], 66-02[1] L'autorisation à laquelle l'article L.211-6 du code du travail subordonne l'emploi, dans les spectacles, d'enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire est, en vertu de l'article L.211-7, accordée par le préfet sur avis conforme d'une commission formée au sein du conseil départemental de protection de l'enfance. […]
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