Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode

Article L211-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version01/01/1991

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail 58, Loi 1963-08-06

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L7124-15 (VD), Code du travail - art. L7124-13 (VD), Code du travail - art. L7124-14 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 8 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs de dix-huit ans engagés ou produits dans les conditions définies à l'article L. 211-6 soit par la voie de la presse ou du livre, soit au cours d'une émission diffusée, soit par tout autre moyen, tous commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.
Est interdite toute publicité abusive tendant à attirer les mineurs vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif.
La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 8 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par :	Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2001, 00/07909

Infirmation partielle

[…] par jugement contradictoire a : déclaré X… Michaël : non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de PUBLICITE ABUSIVE TENDANT A ATTIRER LES MINEURS VERS LES PROFESSIONS ARTISTIQUES, faits commis de janvier 2000 et jusqu'au 23 mars 2000, à Paris, infraction prévue par les articles L. 211-10 AL. 2, L. 261-5 du Code du travail et réprimée par l'article L. 261-5 du Code du travail coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis courant janvier 1998, à Paris, infraction prévue par les articles L. 121-1, […]

Publicité de nature à induire en erreur·
Éléments constitutifs·
Élément légal·
Publicité·
Magazine·
Serveur·
Annonceur·
Journal·
Rubrique·
Offre d'emploi

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