Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode
Article L211-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 5 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
1. A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ;
2. A toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ;
3. Aux père et mère exerçant des professions ci-dessous désignées, d'employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans ;
4° A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
Commentaire • 1
Décisions • 2
L'article L. 211-11 1° du Code du travail qui interdit notamment à toute personne de confier à des enfants de moins de 16 ans des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité, n'exige pas pour son application la réalisation du risque qu'il entend prévenir.
Lire la suite…- Emploi de mineurs de moins de 16 ans·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 mai 2005, n° 04/04670
[…] L'inspection du travail mentionne dans son courrier du 28 septembre 2001 que cette situation était contraire à l'article L211-11 du code du travail qui dispose que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être admis dans les établissements mentionnés à l'article L 200-1 de ce code que dans certains cas énumérés.
Lire la suite…- Préjudice·
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[…] est tout a fait contraire au code du travail. […] Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre en ce sens.Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la profession de torero correspond a une activite d'artistes du spectacle au sens des articles L 762-1 et suivants du code du travail. […] S'agissant plus particulierement de l'emploi d'enfants dans ce secteur, l'article L 211-6 du code du travail soumet les conditions d'emploi a une autorisation administrative pour les enfants qui n'ont pas depasse l'age de la frequentation scolaire obligatoire, […] Par ailleurs l'article L 211-11 interdit a toute personne de faire executer par des enfants de moins de seize ans des tours de force perilleux ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, […]
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