Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes
Article L211-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les père, mère, tuteurs ou patrons, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, qui ont livré, soit gratuitement, soit à prix d'argent, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize ans aux personnes exerçant les professions ci-dessus spécifiées ou qui les ont placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu ou faisant métier de la mendicité, sont punis de la peine prévue au titre VI.
La même peine est applicable aux intermédiaires ou agents qui ont livré ou fait livrer lesdits enfants et à quiconque a déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre les personnes des professions susmentionnées.
La même peine est applicable aux intermédiaires ou agents qui ont livré ou fait livrer lesdits enfants et à quiconque a déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre les personnes des professions susmentionnées.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 mai 2019, n° 16/06339
Infirmation
[…] X était en retraite à l'époque où son ancien employeur a été cédé à la société Cma-Cgm, de sorte que l'article L.211-12 alinéa 2 du code du travail est inapplicable ; que seul l'examen des contrats successifs de cession intervenue depuis la cessation d'activité de M. […]
Lire la suite…- Chargeur·
- Intérêt à agir·
- Employeur·
- Sociétés·
- Garantie de passif·
- Maladie·
- Caractère·
- Professionnel·
- Reconnaissance·
- Sécurité sociale