Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes - Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode
Article L211-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
La même peine est applicable aux intermédiaires ou agents qui ont livré ou fait livrer lesdits enfants et à quiconque a déterminé des enfants âgés de moins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre les personnes des professions susmentionnées.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 mai 2019, n° 16/06339
[…] X était en retraite à l'époque où son ancien employeur a été cédé à la société Cma-Cgm, de sorte que l'article L.211-12 alinéa 2 du code du travail est inapplicable ; que seul l'examen des contrats successifs de cession intervenue depuis la cessation d'activité de M. […]
Lire la suite…- Chargeur·
- Intérêt à agir·
- Employeur·
- Sociétés·
- Garantie de passif·
- Maladie·
- Caractère·
- Professionnel·
- Reconnaissance·
- Sécurité sociale