Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 1 : Dispositions générales
Article L212-1 bis du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 1 () JORF 14 juin 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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, avait été votée à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, puisqu'adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l'article 24 du cahier des charges dispose que si une majorité qualifiée de propriétaires demande la modification du cahier des charges, cette
Lire la suite…-L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 212-1 bis, ajouté au code du travail par l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, précise que : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'ADAPEI 92 a signé le 15 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, […] l'association ADAPEI 92 a maintenu durant les trois premiers mois de l'année 2000 l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1 er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M mes X… et Y…, salariées de l'ADAPEI 92, […]
Lire la suite…- Réduction du temps de travail·
- Indemnité correspondante·
- Travail réglementation·
- Durée du travail·
- Accord-cadre·
- Application·
- 35 heures·
- Temps de travail·
- Salaire·
- Agrément
[…] que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association AEIM a conclu le 23 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord, […] l'association AEIM a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1 er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. X… et un
Lire la suite…- Établissements pour inadaptés et handicapés·
- Conventions collectives·
- Durée hebdomadaire·
- Durée du travail·
- Temps de travail·
- Salaire·
- Accord-cadre·
- Salarié·
- Associations·
- Indemnité
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 02-41.721, Inédit
[…] au profit des salariés de ses services, le 17 novembre 1999, un accord d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et à l'accord-cadre susvisé ; que l'article 14 dudit accord énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures au plus tard le 1 er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ; […]
Lire la suite…- Temps de travail·
- Salaire·
- Accord d'entreprise·
- Durée du travail·
- Salarié·
- Homme·
- Accord-cadre·
- Pourvoi·
- Gel·
- Maintien
[…] I. […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 212-1 bis, ajouté au code du travail par l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, précise que : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2002. […] par les dispositions de l'article L. 331-2 du même code ;
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