Article L212-1-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993  →  01/02/2000
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Version01/02/2000  →  01/05/2008

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3171-4 (VD)

Entrée en vigueur le 1 février 2000

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 1 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires67


2Le paiement des heures supplémentaires
consultation.avocat.fr · 28 mai 2021

[…] « Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement […] L1235-3 du Code du travail).

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3La préquantification du temps de travail mise à mal par l'arrêt du 15 juin 2016
Thierry Vallat · 28 juin 2016

La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt (Chambre sociale, 15 juin 2016, n°15-10273) à l'encontre du principal employeur des distributeurs de prospectus, la société Adrexo qui utilise cette méthode controversée de la pré-quantification du temps de travail et fait l'objet d'un abondant contentieux (lire notre article http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160615-1510273

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2000, 98-43.291, Inédit
Rejet

[…] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1 / que selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

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  • Heures supplémentaires·
  • Salarié·
  • Tableau·
  • Éléments de preuve·
  • Horaire de travail·
  • Sociétés·
  • Heure de travail·
  • Finances·
  • Code du travail·
  • Employeur

2Cour d'appel de Caen, 21 mars 2008, n° 07/01418
Infirmation

[…] En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties.

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  • Licenciement·
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  • Harcèlement·
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  • Contentieux pénal·
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  • Heures supplémentaires

3Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2007, n° 05/04764
Infirmation partielle

[…] Que s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ;

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